P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 92 Versions de la disposition

2018-08-01

92. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)  «demande»: une demande de permis ou de renouvellement de permis formulée par un demandeur;

b)  «demandeur»: une personne physique, une société ou une personne morale qui demande un permis ou le renouvellement d’un permis;

c)  «groupe»: une personne morale, un syndicat, une société, une association ou un autre groupement ayant souscrit, au profit de ses membres, un cautionnement par police collective de garantie;

d)  «membre»: toute personne qui est actionnaire, associée ou membre d’un groupe et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé conformément à l’article 118 ou toute personne qui est membre d’une association de commerçants et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 112.1;

e)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 92; D. 848-94, a. 9; D. 495-2010, a. 17; D. 815-2015, a. 3; D. 994-2018, a. 50.

2015-10-19

92. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)  «demande»: une demande de permis ou de renouvellement de permis formulée par un demandeur;

b)  «demandeur»: une personne physique, une société ou une personne morale qui demande un permis ou le renouvellement d’un permis;

c)  «groupe»: une personne morale, un syndicat, une société, une association ou un autre groupement ayant souscrit, au profit de ses membres, un cautionnement par police collective de garantie;

d)  «membre»: toute personne qui est actionnaire, associée ou membre d’un groupe et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé conformément à l’article 118 ou toute personne qui est membre d’une association de commerçants de véhicules routiers ou d’une association de recycleurs de véhicules routiers et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 112.1;

e)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 92; D. 848-94, a. 9; D. 495-2010, a. 17; D. 815-2015, a. 3.

2012-09-01

92. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)  «demande»: une demande de permis ou de renouvellement de permis formulée par un demandeur;

b)  «demandeur»: une personne physique, une société ou une personne morale qui demande un permis ou le renouvellement d’un permis;

c)  «groupe»: une personne morale, un syndicat, une société, une association ou un autre groupement ayant souscrit, au profit de ses membres, un cautionnement par police collective de garantie;

d)  «membre»: toute personne qui est actionnaire, associée ou membre d’un groupe et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé selon la formule N-33 apparaissant en annexe;

e)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 92; D. 848-94, a. 9; D. 495-2010, a. 17.